Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais

Le code NATINF 25977 correspond à l'infraction de « immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48 AL.1, ART.L.218-43, ART.L.218-42 1°, ART.L.218-51, ART.L.218-52 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48 AL.1, AL.2, AL.4, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.