NATINF 25749
Délit
Intervention de chirurgie esthetique avant expiration du delai de reflexion
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25749 correspond à l'infraction de « intervention de chirurgie esthetique avant expiration du delai de reflexion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6324-2 §II 2°, ART.L.6322-2, ART.D.6322-30 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.6324-2 §II C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.