NATINF 34195
Délit
Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34195 correspond à l'infraction de « injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.33 AL.5,AL.3, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimé(e) par ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.