Article L4251-1

4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4251-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25613 Chargement, dechargement par un navire vraquier de sa cargaison seche sans avoir prealablement etabli de plan garantissant la securite du navire Délit —
NATINF 25614 Depart d'un port d'un navire vraquier apres chargement, dechargement de sa cargaison seche sans pouvoir justifier du respect du plan de chargement, dechargement Délit —
NATINF 25615 Obstacle, par armateur ou exploitant d'un navire vraquier, a la mise en oeuvre du plan de chargement ou dechargement de sa cargaison seche Délit —
NATINF 25617 Non respect du plan de chargement ou dechargement d'un navire vraquier ayant entraine un accident de mer avec pollution des eaux territoriales, interieures ou du littoral Délit —

Texte de l'article

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