Article L621-9
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L621-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22523 | Obstacle a une mission de controle ou d'enquete de l'autorite des marches financiers | Délit | — |
| NATINF 25352 | Inobservation de la formalite d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32027 | Execution de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques sans autorisation prealable | Délit | — |
| NATINF 32310 | Detachement sans autorisation d'un effet mobilier attache a perpetuelle demeure a un immeuble classe au titre des monuments historiques | Délit | — |
Texte de l'article
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