Article R5113-42

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5113-42 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25087 Exposition dans foire ou salon de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non conforme sans indication de leur non conformite et de l'interdiction de leur mise a disposition Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25089 Apposition d'inscription sur un navire de plaisance, une piece d'equipement ou un moteur de propulsion creant une confusion avec le marquage "ce" Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25090 Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non revetu du marquage "ce" conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31886 Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance neuf sans numero d'identification Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31887 Detention pour vente, mise en vente de navire de plaisance neuf sans plaque de constructeur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31888 Mise a disposition sur le marche de moteur de propulsion neuf destine a etre installe sur un navire de plaisance non revetu des renseignements obligatoires Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31889 Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans element permettant leur identification Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31890 Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees du fabricant Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31891 Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees de l'importateur Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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