Article L4323-6
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4323-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25040 | Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un masseur-kinesitherapeute | Délit | — |
| NATINF 25043 | Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite de masseur-kinesitherapeute | Délit | — |
Texte de l'article
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