NATINF 25017
Délit
Non declaration apres commercialisation d'un lot de medicament veterinaire d'incident ou accident survenu lors de sa fabrication ou de sa distribution susceptible d'entrainer un risque pour la sante
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25017 correspond à l'infraction de « non declaration apres commercialisation d'un lot de medicament veterinaire d'incident ou accident survenu lors de sa fabrication ou de sa distribution susceptible d'entrainer un risque pour la sante ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5441-14 C.SANTE.PUB. ART.97, ART.101 REGLT.UE DU 11/12/2018. et réprimé(e) par ART.L.5441-14, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.