NATINF 23878
Délit
Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans agrement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23878 correspond à l'infraction de « exercice d'activite d'agent de recherches privees sans agrement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.624-4, ART.L.622-6, ART.L.622-7, ART.L.622-8, ART.L.621-1, ART.R.632-13 5° C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.624-4, ART.L.624-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.