Article R632-13

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R632-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6337 Exercice d'activite privee de securite sans autorisation Délit —
NATINF 13261 Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans autorisation Délit —
NATINF 23849 Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans agrement Délit —
NATINF 23855 Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite privee de securite Délit —
NATINF 23878 Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans agrement Délit —
NATINF 23883 Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite d'agent de recherches privees Délit —
NATINF 29343 Poursuite d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'agrement Délit —
NATINF 29344 Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'agrement Délit —
NATINF 32420 Direction ou gestion sans autorisation d'un organisme prestataire de formation a une activite privee de securite Délit —
NATINF 34332 Exercice par personne morale d'activite privee de securite sans autorisation Délit —
NATINF 34917 Direction ou gestion sans agrement d'un service interne de securite d'une entreprise Délit —
NATINF 34931 Poursuite de la direction ou gestion d'un service interne de securite d'une entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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