NATINF 23344
Délit
Inexecution dans les delais de travaux de mise en conformite des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23344 correspond à l'infraction de « inexecution dans les delais de travaux de mise en conformite des installations d'exploration ou d'exploitation des ressources minieres du plateau continental ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.48 AL.3, AL.2, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. et réprimé(e) par ART.48 AL.3, AL.1 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.