NATINF 23154
Délit
Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges du controle des accueils de mineurs a caractere educatif
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23154 correspond à l'infraction de « obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges du controle des accueils de mineurs a caractere educatif ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.227-8 AL.5, ART.L.227-9, ART.L.227-4 C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.L.227-8 AL.5 C.A.S.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.