NATINF 13264
Délit
Accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans declaration prealable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13264 correspond à l'infraction de « accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans declaration prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.227-8 AL.1, AL.2, ART.L.227-5 AL.1, ART.L.227-4, ART.R.227-1, ART.R.227-2 1°,2°,3°,4° C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.L.227-8 AL.1 C.A.S.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.