Article R313-6

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R313-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21595 Usage des biens ou du credit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction, par dirigeant, a des fins personnelles Délit —
NATINF 21596 Usage des pouvoirs de dirigeant a des fins personnelles contraires a l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction Délit —
NATINF 22836 Circulation de vehicule a moteur ou de remorque de plus de 6 metres de long non muni de feux de position lateraux conformes Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31948 Fourniture a titre onereux de la fiche d'information standardisee europeenne a l'emprunteur d'un credit immobilier Délit —
NATINF 31952 Remise d'une offre de credit immobilier sans la fiche d'information standardisee europeenne Délit —

Texte de l'article

Article R313-6 du Code de la route

Feux de position latéraux.

I.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la longueur est supérieure à 6 mètres, à l'exception des châssis-cabines et des véhicules agricoles ou forestiers, doit être muni de feux de position latéraux.

II.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, d'une longueur inférieure ou égale à 6 mètres, tout véhicule agricole ou forestier peut être muni de ces feux.

III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

IV.-L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent article peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant