Article R313-6 du code de la construction et de l'habitation
5 codes NATINF citent l'article R313-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
Texte de l'article
Art. R313-6 du code de la construction et de l'habitation
Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention.
Ce versement donne lieu à un reçu, attestant de son caractère libératoire, délivré à l'employeur par l'organisme collecteur agréé.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.