Article L5122-10
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5122-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22412 | Octroi, offre ou promesse, a une personne habilitee a prescrire ou a delivrer des medicaments, de prime ou avantage pour promouvoir des medicaments | Délit | — |
| NATINF 31304 | Remise a une personne habilitee a prescrire ou dispenser des medicaments d'echantillon gratuit de medicament sans demande prealable ecrite de sa part | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗