Article L4211-6
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4211-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22308 | Preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation | Délit | — |
| NATINF 22318 | Non signalement, par exploitant d'un medicament, d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a ce medicament - pharmacovigilance | Délit | — |
| NATINF 22356 | Recidive de preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation | Délit | — |
Texte de l'article
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