NATINF 22274
Délit
Utilisation de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22274 correspond à l'infraction de « utilisation de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1271-4, ART.L.1221-4, ART.D.1221-6, ART.D.1221-9, ART.D.1221-10, ART.D.1221-11 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1271-4, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.