NATINF 22272
Délit
Entremise pour favoriser l'obtention du sang d'une personne contre paiement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22272 correspond à l'infraction de « entremise pour favoriser l'obtention du sang d'une personne contre paiement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1271-3 AL.2, ART.L.1221-3 AL.3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1271-3 AL.2, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.