NATINF 26769
Délit
Delivrance a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26769 correspond à l'infraction de « delivrance a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1271-8 AL.2, AL.3, ART.L.1221-8 AL.1 1° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1271-8 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.