Article L429-34

4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L429-34 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 20527 Chasse sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle Délit —
NATINF 22116 Chasse sans etre detenteur du droit de chasse avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle Délit —
NATINF 22117 Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle Délit —
NATINF 22118 Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse et avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle Délit —

Texte de l'article

Article L429-34 du Code de l'environnement

Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée.

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