NATINF 27466
Contravention de classe 4
Exposition ou offre de plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27466 correspond à l'infraction de « exposition ou offre de plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.5 §IV, ART.3 AL.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.1 A 6 ARR.MINIST DU 15/05/2009. et réprimé(e) par ART.5 §IV DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.