NATINF 21932 Délit

Circulation d'un vehicule publicitaire dans un site classe

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.581-34 §I 1°
ART.L.581-4 §I 2°
ART.L.581-15 AL.1
ART.L.341-1
ART.R.581-48 AL.1,AL.3 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.L.581-34 §I
ART.L.581-36
ART.L.581-41
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21932 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule publicitaire dans un site classe ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 2°, ART.L.581-15 AL.1, ART.L.341-1, ART.R.581-48 AL.1,AL.3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.