NATINF 21268
Délit
Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres malgre retrait ou suspension d'habilitation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21268 correspond à l'infraction de « direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres malgre retrait ou suspension d'habilitation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2223-35 AL.1, ART.L.2223-25, ART.L.2223-23, ART.L.2223-19, ART.R.2223-64, ART.R.2223-65 C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.L.2223-35 AL.1,AL.5 C.G.C.T. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.