NATINF 21265
Délit
Proposition d'avantage a un professionnel ayant connaissance d'un deces pour qu'il informe ou recommande un etablissement de pompes funebres
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21265 correspond à l'infraction de « proposition d'avantage a un professionnel ayant connaissance d'un deces pour qu'il informe ou recommande un etablissement de pompes funebres ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2223-35 AL.3, ART.L.2223-19 C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.L.2223-35 AL.3,AL.5 C.G.C.T. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.