Article L2223-35

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2223-35 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2464 Emploi de termes de nature a faire croire au caractere municipal d'un service funeraire Délit —
NATINF 2474 Demarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation liee a un deces Délit —
NATINF 4383 Perception de majoration sur une concession de cimetiere, une taxe municipale ou un droit funeraire Délit —
NATINF 21192 Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres sans habilitation Délit —
NATINF 21265 Proposition d'avantage a un professionnel ayant connaissance d'un deces pour qu'il informe ou recommande un etablissement de pompes funebres Délit —
NATINF 21266 Sollicitation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres Délit —
NATINF 21267 Acceptation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres Délit —
NATINF 21268 Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres malgre retrait ou suspension d'habilitation Délit —
NATINF 21269 Direction d'un crematorium sans habilitation Délit —
NATINF 21270 Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces sans habilitation Délit —
NATINF 21271 Direction d'un crematorium malgre retrait ou suspension d'habilitation Délit —
NATINF 21272 Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces malgre retrait ou suspension d'habilitation Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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