Article R4532-52
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4532-52 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21236 | Elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante | Délit | — |
| NATINF 21244 | Recidive d'elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante | Délit | — |
Texte de l'article
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