NATINF 21190
Contravention de classe 4
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21190 correspond à l'infraction de « non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3315-8 AL.2, ART.R.3314-27, ART.R.3314-28, ART.R.3315-2 C.TRANSPORTS. ART.5, ANX.2, ART.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 18/01/2022. et réprimé(e) par ART.R.3315-8 AL.2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.