Article R3315-2

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3315-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21184 Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21188 Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21189 Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue Contravention de classe 3 68 €
NATINF 21190 Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21191 Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23286 Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23290 Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23291 Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23292 Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23293 Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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