NATINF 34096
Délit
Participation a l'exploitation d'un bateau de navigation interieure sans detenir le document attestant la qualification requise
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34096 correspond à l'infraction de « participation a l'exploitation d'un bateau de navigation interieure sans detenir le document attestant la qualification requise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4274-11-1 AL.1, ART.L.4231-1, ART.L.4230-1, ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.4274-11-1 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.