Article R716-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R716-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21102 | Hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21103 | Hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21109 | Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21110 | Recidive d'hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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