NATINF 21066
Délit
Provocation ou propagation volontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21066 correspond à l'infraction de « provocation ou propagation volontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.228-4, ART.L.228-3 AL.3, AL.1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.228-4, ART.L.228-3 AL.3, AL.1 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.