Article L228-4

18 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L228-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2330 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 2332 Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 2334 Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3352 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3353 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3357 Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3359 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3360 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3361 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3362 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3363 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 21060 Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 21061 Provocation ou propagation involontaire d'une epizootie - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 21066 Provocation ou propagation volontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 21068 Provocation ou propagation involontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 32499 Non justification de son domicile par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme Délit —
NATINF 32500 Deplacement non signale a l'exterieur du perimetre determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme Délit —
NATINF 32501 Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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