Article L4000-3

19 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4000-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7092 Circulation de bateau immatricule destine a la navigation interieure sans presence a bord du certificat d'immatriculation Délit —
NATINF 7094 Circulation sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises dont le port en lourd est superieur a 20 tonnes sans presence a bord d'un certificat de jaugeage Délit —
NATINF 7095 Navigation fluviale d'un bateau immatricule en france destine a la navigation interieure sans marques d'identification conformes Délit —
NATINF 20809 Non declaration dans les delais de perte, dechirage, inaptitude a la navigation ou modification des informations inscrites pour l'immatriculation d'un bateau destine a la navigation interieure Délit —
NATINF 20810 Immatriculation multiple de bateau destine a la navigation interieure Délit —
NATINF 20811 Application a un bateau destine a la navigation interieure d'un certificat d'immatriculation autre que celui etabli pour ce bateau Délit —
NATINF 20812 Circulation de bateau destine a la navigation interieure non immatricule Délit —
NATINF 30359 Inobservation d'un ordre particulier donne par un agent de la police de la navigation interieure Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30408 Maintien d'une ancre relevee depassant le plan inferieur d'un materiel flottant sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30425 Echouement d'un bateau ou d'un etablissement flottant de navigation interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30426 Echouement d'un bateau ou d'un etablissement flottant de navigation interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie d'eau Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30428 Echouement d'un etablissement flottant sans degagement de la voie d'eau interieure dans les plus brefs delais Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30436 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un etablissement flottant sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30437 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un materiel flottant sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30440 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un etablissement flottant en stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30441 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un materiel flottant en stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30444 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un engin flottant au travail sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30514 Accostage non autorise d'un engin ou materiel flottant faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33424 Chargement, dechargement ou transbordement d'un bateau ou engin flottant dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale sur les eaux interieures en guyane Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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