Article L4111-1

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4111-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3911 Mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite Délit —
NATINF 3925 Infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail Délit —
NATINF 7093 Circulation d'un bateau destine a la navigation interieure sans presence a bord de l'extrait du registre des suretes immobilieres et autres operations connexes Délit —
NATINF 7095 Navigation fluviale d'un bateau immatricule en france destine a la navigation interieure sans marques d'identification conformes Délit —
NATINF 8274 Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local n'assurant pas la securite Délit —
NATINF 8312 Recidive d'infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail Délit —
NATINF 8496 Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite Délit —
NATINF 20810 Immatriculation multiple de bateau destine a la navigation interieure Délit —
NATINF 20812 Circulation de bateau destine a la navigation interieure non immatricule Délit —
NATINF 34503 Emploi de travailleur sans respect des regles de securite relatives aux portes ou portails Délit —
NATINF 35081 Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des regles relatives a sa mise en securite, son entretien et son controle technique par son proprietaire Délit —
NATINF 35082 Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans prendre les mesures requises en cas de defaut de fonctionnement (information du proprietaire, interdiction d'utilisation) Délit —
NATINF 35099 Emploi de travailleur sans amenagement conforme assurant le confort de son poste de travail Délit —
NATINF 35185 Mise a disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de securite dans son lieu de travail sans entretien et verification conformes Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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