Article L4111-1 du code du travail

15 codes NATINF citent l'article L4111-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L4111-1
CodeInfractionNatureSanction
3911Mise à disposition de travailleur d'établissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiène et de salubritéDélit—
3925Infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travailDélit—
7093Circulation d'un bateau destiné à la navigation intérieure sans présence à bord de l'extrait du registre des sûretés immobilières et autres opérations connexesDélit3 750 €
7095Navigation fluviale d'un bateau immatriculé en france destiné à la navigation intérieure sans marques d'identification conformesDélit3 750 €
8274Récidive de mise à disposition de travailleur d'établissement ou local n'assurant pas la sécuritéDélit—
8312Récidive d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travailDélit—
8496Récidive de mise à disposition de travailleur d'établissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiène et de salubritéDélit—
20810Immatriculation multiple de bateau destiné à la navigation intérieureDélit9 000 €
20812Circulation de bateau destiné à la navigation intérieure non immatriculéDélit3 750 €
34503Emploi de travailleur sans respect des règles de sécurité relatives aux portes ou portailsDélit—
35081Mise à disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des règles relatives à sa mise en sécurité, son entretien et son contrôle technique par son propriétaireDélit—
35082Mise à disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans prendre les mesures requises en cas de défaut de fonctionnement (information du propriétaire, interdiction d'utilisation)Délit—
35099Emploi de travailleur sans aménagement conforme assurant le confort de son poste de travailDélit—
35185Mise à disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de sécurité dans son lieu de travail sans entretien et vérification conformesDélit—
40143Emploi de travailleur handicape sans aménagement conforme de son poste de travail et des locauxDélit—

Texte de l'article

Art. L4111-1 du code du travail

Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

Elles sont également applicables :

1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;

3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.