Article R436-19
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20138 | Peche de nuit de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille reglementaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20139 | Transport de nuit de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20140 | Vente de nuit de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20152 | Peche de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille reglementaire | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 20153 | Transport de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 20154 | Vente de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,30 mètre ou 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et des truites autres que la truite de mer susceptibles d'être pêchés en fonction des caractéristiques de développement des poissons de ces espèces dans certains cours d'eau et plans d'eau.
Il peut également, dans les mêmes conditions, porter la taille minimum :
- du sandre à 0,50 mètre et du black-bass à 0,40 mètre dans les eaux de la 2e catégorie ;
- de l'ombre commun à 0,35 mètre et du brochet à 0,60 mètre dans les eaux de la 1re et de la 2e catégorie.En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d'une longueur inférieure au minimum prévu par l'article R. 436-18 ou par le présent article dans les eaux de la 2e catégorie.