Entremise lucrative entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.
Le code NATINF 20076 correspond à l'infraction de « entremise lucrative entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-12 AL.3 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-12 AL.3,AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.