NATINF 23837 Délit

Mise a disposition lucrative, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant a autrui sans son autorisation

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 313-6-1 du Code pénal

Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23837 correspond à l'infraction de « mise a disposition lucrative, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant a autrui sans son autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.313-6-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.313-6-1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.