Article 434-22 du code pénal
1 code NATINF cite l'article 434-22 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 164 | Bris volontaire ou détournement de scellés | Délit | 2 ans · 30 000 € |
Texte de l'article
Art. 434-22 du code pénal
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.
Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.