Article L812-10
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L812-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1497 | Usurpation du titre de mandataire judiciaire | Délit | — |
| NATINF 1498 | Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗