NATINF 13350 Délit

Transport de substances nucleaires en transit en france sans assurance ou garantie equivalente

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 13350 correspond à l'infraction de « transport de substances nucleaires en transit en france sans assurance ou garantie equivalente ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.597-43 §I 1°, ART.L.597-34, ART.L.597-32 C.ENVIR. ART.4 CONV.INTER DU 29/07/1960. et réprimé(e) par ART.L.597-43 §I 1°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.