NATINF 12275 Délit

Refus de deposer par la personne qui a declare publiquement connaitre l'auteur de l'infraction

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 434-12 du Code pénal

Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 23182 Refus par un temoin de deposer devant le juge d'instruction Délit NATINF 35554 Soustraction, par un parent n'ayant pas declare la naissance de son enfant, a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de l'enfant Délit NATINF 35553 Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant Délit NATINF 11654 Fourniture frauduleuse de document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime Délit NATINF 23280 Soustraction a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement Délit NATINF 27782 Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage Contravention · 1 500 € NATINF 12272 Violence sur capitaine suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, par personne embarquee Délit NATINF 12277 Deterioration de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique Délit

Le code NATINF 12275 correspond à l'infraction de « refus de deposer par la personne qui a declare publiquement connaitre l'auteur de l'infraction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-12 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-12,ART.434-44 AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.