Article 434-12
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 434-12 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12275 | Refus de deposer par la personne qui a declare publiquement connaitre l'auteur de l'infraction | Délit | — |
Texte de l'article
Article 434-12 du Code pénal
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.