Article 434-32
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 434-32 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12200 | Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion | Délit | — |
| NATINF 12201 | Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec violence | Délit | — |
| NATINF 12202 | Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec effraction | Délit | — |
| NATINF 12203 | Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec corruption | Délit | — |
| NATINF 12204 | Fourniture d'arme ou de substance incendiaire a un detenu pour une evasion | Délit | — |
| NATINF 12205 | Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion avec usage d'arme ou substance incendiaire | Délit | — |
Texte de l'article
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.
Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.