Usage de document creant une meprise avec un acte judiciaire ou un document administratif
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
Le code NATINF 12291 correspond à l'infraction de « usage de document creant une meprise avec un acte judiciaire ou un document administratif ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.433-13 2° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.433-13 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.