Article R1323-1

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1323-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11911 Ouverture d'entreprise d'au moins 50 salaries sans etablissement de reglement interieur dans les delais Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11912 Emploi de salarie sans porter a sa connaissance le reglement interieur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11913 Redaction de clause de reglement interieur dans une matiere non prevue Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11914 Etablissement de reglement interieur comprenant une clause interdite ou discriminatoire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11915 Introduction de reglement interieur sans depot prealable au conseil des prud'hommes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11916 Application de reglement interieur sans respect des delais Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11917 Introduction de reglement interieur sans avis prealable de l'institution representative du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11918 Introduction de reglement interieur sans communication prealable a l'inspecteur du travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11919 Maintien de clause de reglement interieur malgre l'opposition de l'inspecteur du travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20554 Redaction du reglement interieur d'une entreprise en langue etrangere Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant