Article 443-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 443-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11678 | Contrefacon d'effet emis par le tresor public avec son timbre ou sa marque | Délit | — |
| NATINF 11679 | Usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant | Délit | — |
| NATINF 11680 | Transport d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant | Délit | — |
Texte de l'article
Article 443-1 du Code pénal
La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.