Tenue de réunion électorale la veille ou le jour d'un scrutin
Peine encourue
3 750 € d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L89 du code électoral.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.49 AL.1 4°, ART.L.89 C.ELECTORAL.
- Art. L49 du code électoral Légifrance
- Art. L89 du code électoral Légifrance
Répression
ART.L.89 C.ELECTORAL.
- Art. L89 du code électoral Légifrance
Article L49 du Code électoral
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
4° Tenir une réunion électorale.
Article L89 du Code électoral
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Distribution de bulletins de vote ou de documents de propagande électorale la veille ou le jour d'un scrutin
3 750 € 1226DélitCommunication au public par voie électronique de message de propagande électorale la veille ou le jour d'un scrutin
3 750 € 33770DélitIncitation au vote pour un candidat par appels téléphoniques en série d'électeurs la veille ou le jour d'un scrutin
3 750 € 33693Infraction civileAbstention par un membre du collège électoral senatorial de prendre part au scrutin sans cause légitime
1151DélitEntrave aux opérations de scrutin par fonctionnaire ou assimilé - acte frauduleux dans une commission ou un bureau
1156DélitEntrave aux opérations de scrutin par manœuvres frauduleuses
1150DélitEntrave aux opérations de scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau
1153DélitModification frauduleuse des résultats d'un scrutin par fonctionnaire ou assimilé - commission ou bureau
En résumé
Le code NATINF 33771 correspond à l’infraction de « tenue de reunion electorale la veille ou le jour d'un scrutin ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.49 AL.1 4°, ART.L.89 C.ELECTORAL et réprimé par ART.L.89 C.ELECTORAL. L’auteur encourt jusqu’à 3 750 € d'amende (Art. L89 du code électoral).
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