NATINF 33771 Délit Code électoral

Tenue de réunion électorale la veille ou le jour d'un scrutin

Peine encourue

3 750 € d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L89 du code électoral.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.49 AL.1 4°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

Répression

ART.L.89 C.ELECTORAL.

Article L49 du Code électoral

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :

1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;

2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;

3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;

4° Tenir une réunion électorale.

Article L89 du Code électoral
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 33771 correspond à l’infraction de « tenue de reunion electorale la veille ou le jour d'un scrutin ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.49 AL.1 4°, ART.L.89 C.ELECTORAL et réprimé par ART.L.89 C.ELECTORAL. L’auteur encourt jusqu’à 3 750 € d'amende (Art. L89 du code électoral).

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