Article 224-6

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 224-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 5566 Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort Crime —
NATINF 5567 Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence Crime —
NATINF 11513 Detournement d'aeronef par violence ou menace Crime —
NATINF 11514 Detournement de navire par violence ou menace Crime —
NATINF 11515 Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace Crime —
NATINF 11516 Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace Crime —
NATINF 11517 Detournement d'aeronef par violence ou menace suivi de mort Crime —
NATINF 11518 Detournement de navire par violence ou menace suivi de mort Crime —
NATINF 11519 Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace suivi de mort Crime —
NATINF 11520 Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace suivi de mort Crime —
NATINF 11521 Detournement d'aeronef par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 11522 Detournement de navire par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 11523 Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 11524 Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 34941 Detournement d'un aeronef par violence ou menace en bande organisee Crime —

Texte de l'article

Article 224-6 du Code pénal

Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant