Article 224-6 du code pénal

15 codes NATINF citent l'article 224-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 224-6
CodeInfractionNatureSanction
5566Terrorisme : détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes à bord, par violence ou menace de violence, suivi de mortCrime—
5567Terrorisme : détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes à bord, par violence ou menace de violenceCrime—
11513Détournement d'aéronef par violence ou menaceCrime20 ans de réclusion
11514Détournement de navire par violence ou menaceCrime20 ans de réclusion
11515Détournement de moyen de transport avec des personnes à bord par violence ou menaceCrime20 ans de réclusion
11516Détournement de plate-forme fixe par violence ou menaceCrime20 ans de réclusion
11517Détournement d'aéronef par violence ou menace suivi de mortCrimeréclusion à perpétuité
11518Détournement de navire par violence ou menace suivi de mortCrimeréclusion à perpétuité
11519Détournement de moyen de transport avec des personnes à bord par violence ou menace suivi de mortCrimeréclusion à perpétuité
11520Détournement de plate-forme fixe par violence ou menace suivi de mortCrimeréclusion à perpétuité
11521Détournement d'aéronef par violence ou menace avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
11522Détournement de navire par violence ou menace avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
11523Détournement de moyen de transport avec des personnes à bord par violence ou menace avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
11524Détournement de plate-forme fixe par violence ou menace avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
34941Détournement d'un aéronef par violence ou menace en bande organiséeCrime30 ans de réclusion

Texte de l'article

Art. 224-6 du code pénal

Le fait de s'emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d'un aéronef, d'un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.