Article L1248-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1248-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11178 | Conclusion par employeur de contrat a duree determinee sans precision du terme | Délit | — |
| NATINF 26701 | Conclusion par employeur d un contrat a duree determinee sans fixer de duree minimale | Délit | — |
Texte de l'article
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