NATINF 10734 Délit

Usage de timbre poste ou valeur fiduciaire contrefaisant

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 443-2 du Code pénal

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 10734 correspond à l'infraction de « usage de timbre poste ou valeur fiduciaire contrefaisant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.443-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.443-2, ART.443-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.